Guadeloupe : le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un PPP pour le traitement des déchets ménagers

La haute juridiction a notamment rappelé que l’irrégularité de la procédure de passation, qui empêchait la présentation d’une offre répondant aux exigences légales d’un contrat de partenariat, avait constitué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à dissuader la présentation d’offres concurrentes et ainsi susceptible de léser la société Urbaser Environnement.

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