QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas le cumul emploi et retraite des fonctionnaires

Pour la haute juridiction, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d’égalité en prévoyant des dispositions spécifiques réglementant le cumul de pensions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite avec des revenus d’activité provenant d’un employeur public.

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