Pôle emploi : le Conseil d’Etat se déclare incompétant sur les hausses de salaire des personnels

La haute juridiction a donc statué sur des recours contre deux accords salariaux de février et septembre 2014 par lequel le directeur général de Pôle emploi avait augmenté le salaire d’une partie du personnel. L’occasion pour les magistrats de rappeler leur sphère de compétence.

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