QPC : le Conseil d’Etat se penche sur le cumul emploi et retraite des fonctionnaires

La haute juridiction examine le jugement du 6 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que la règlementation du cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions serait inconstitutionnel.

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