Pôle emploi : le Conseil d’Etat se déclare incompétant sur un litige relatif aux conditions de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

La compétence de la juridiction judiciaire s’étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l’encontre de Pôle emploi en raison de ses manquements en assurant le service de ces allocations d’assurance chômage, notamment de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

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