Condamné suite à la tétraplégie d’une patiente, le CHU de Grenoble a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du centre hospitalier de Grenoble contre sa condamnation à verser aux ayants-droit d’une patiente la somme de 100.000 euros. Pour le juge d’appel, l’hôpital n’a pas apporté pas la preuve, qui lui incombe, qu’il aurait informé la patiente des risques de tétraplégie que comportait pour elle cette intervention.

  1. Tétraplégie résultant directement de l’opération
  2. Existence d’autres possibilités thérapeutiques
  3. Défaut d’information de la patiente
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Responsabilité médicale © John Gomez - Fotolia

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Vendredi 13 février 2015, le Conseil d’Etat examine le recours du centre hospitalier de Grenoble contre sa condamnation à verser aux ayants-droit d’une patiente, Mme Faivre-Pierret, la somme de 100.000 euros. En première instance l’hôpital n’avait été condamné qu’à hauteur de 30.000 euros.

Dans cette affaire, la patiente, alors âgée de 56 ans, qui souffrait de céphalées matinales violentes et de troubles de l’équilibre apparus dans le courant du mois de novembre 2003, a été admise au CHU de Grenoble où elle a été opérée le 18 mars 2004 pour l’exérèse complète d’un très volumineux méningiome. Dans les heures suivant l’intervention, elle a présenté une tétraplégie complète.

Tétraplégie résultant directement de l’opération

Après plusieurs mois de soins à l’hôpital et en centre de rééducation, elle a regagné son domicile. Elle a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) des accidents médicaux de Rhône-Alpes qui, après avoir ordonné une expertise dont le rapport a été remis le 3 octobre 2007, a, le 12 décembre 2007, émis un avis défavorable à sa demande d’indemnisation. La patiente est décédée le 29 novembre 2008.

Par un jugement du 26 décembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHU de Grenoble à verser au mari et au fils de l’intéressée, une somme de 30.000 euros en leur qualité d’ayants droit de la victime décédée, des sommes de, respectivement, 10.000 euros et 2.500 euros en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu’une somme de 281.512,12 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère. Le tribunal a également condamné l’Oniam à indemniser la patiente des préjudices subis par le versement d’une somme de 30.000 euros à son mari et son fils.

Existence d’autres possibilités thérapeutiques

La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que compte tenu en particulier des risques inhérents à l’intervention subie par la patiente et de l’existence d’autres possibilités thérapeutiques présentant de moindres risques, « la part de responsabilité des services hospitaliers correspondant à la perte de chance pour l’intéressée d’éviter les complications consécutives à l’opération du 18 mars 2004, qui doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudices subis, doit, en l’espèce, être limitée à 50% ».

Pour le juge d’appel, si la tumeur dont souffrait la patiente exigeait d’être opérée, « il ne résulte pas de l’instruction que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l’intervention qu’il a pratiquée était, à l’exclusion de tout autre traitement, impérieusement requise ». En effet, aucun élément du dossier ne permettant en particulier d’affirmer qu’une exérèse seulement partielle de la tumeur, destinée à limiter les troubles fonctionnels et à réduire le volume tumoral, associée, en seconde intention, à une RCS, « n’aurait, de manière certaine, pas été envisageable ».

Défaut d’information de la patiente

La patiente a bien été informée, de même que son mari, des « risques vitaux et fonctionnels » afférents à l’intervention qu’elle a subie le 18 mars 2004, a reconnu la cour. Toutefois, le CHU de Grenoble « n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’il aurait informé Mme Faivre-Pierret des risques de tétraplégie que comportait pour elle cette intervention ».

Et, selon le juge d’appel de Lyon, « il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’il l’aurait informée de l’existence d’autres possibilités thérapeutiques qui, bien que moins efficaces, étaient également moins agressives, en particulier la technique de radio chirurgie intracrânienne en conditions stéréotaxiques (RCS) ».  Le centre hospitalier « a ainsi commis des fautes », ont asséné les magistrats de la cour administrative d’appel.

Un manquement des médecins à leur obligation d’information engage en effet la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée. C’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que peut être niée l’existence d’une perte de chance. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, selon la CAA de Lyon.

Réf. : 5e et 4e sous-sections réunies – 13 février 2015 – 14h – req. 368010
Rapporteur public : Fabienne Lambolez – Rapporteur : Marie Gautier-Melleray
TA : Grenoble 26 décembre 2011 – CAA : Lyon 12LY00617 du 14 février 2013
Avocat(s) aux conseils : Me Le Prado – SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot, SCP Roger – Savaux – Mathonnet, SCP Boutet – Hourdeaux
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