Nord : le Conseil d’Etat renvoie un litige à 32.000 euros entre la mairie de Comines et un agent

Pour les sages du Palais-Royal, la cour administrative d’appel de Douai a entaché sa décision d’une erreur de droit en jugeant que le jugement du 22 octobre 2008 du tribunal administratif de Lille suffisait à établir que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

[private]Lundi 29 décembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 10 décembre 2013 de la cour administrative d’appel de Douai et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de la commune de Comines (Nord, 12.637 habitants) contre sa condamnation à verser à André Dereumaux, adjoint technique territorial, une somme de 32.000 euros en réparation des préjudices résultant des décisions et arrêtés des 7 décembre 2006, 11 mai et 16 novembre 2007 refusant de le réintégrer dans les services municipaux, et le maintenant en disponibilité d’office jusqu’au 10 mai 2008.

Le juge administratif suprême a relevé à l’attention du juge d’appel que le jugement du tribunal administratif de Lille du 22 octobre 2008 a eu pour seul objet d’annuler la décision du 7 décembre 2006 refusant la réintégration de M. Dereumaux et les arrêtés des 11 mai et 16 novembre 2007 prononçant sa mise en disponibilité d’office du 11 mai 2007 au 10 novembre 2007 puis du 11 novembre 2007 au 10 mai 2008. Il ne permettait donc pas d’établir l’existence d’une illégalité fautive avant le 7 décembre 2006 ou après le 10 mai 2008, a souligné la haute juridiction.

Par ailleurs, pour le Conseil d’Etat, la cour ne s’est pas prononcée sur la légalité de l’arrêté du 9 mai 2006 ayant placé André Dereumaux en disponibilité d’office du 11 mai 2006 au 10 mai 2007 ni sur celle de l’arrêté du 5 janvier 2009 l’ayant placé en disponibilité d’office du 11 mai 2007 au 4 janvier 2009, alors que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commune de Comines invoquait le bénéfice de l’un et l’autre de ces deux arrêtés.

Il en résulte que la cour administrative d’appel de Douai « a entaché sa décision d’une erreur de droit en jugeant que le jugement du 22 octobre 2008 du tribunal administratif de Lille suffisait à établir que la commune de Comines avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de M. Dereumaux pour la période allant du 8 mai 2006 au 4 janvier 2009 », ont jugé les sages du Palais-Royal.

La cour administrative d’appel de Douai avait relevé que le refus illégal de réintégrer le requérant l’avait privé de ce traitement pendant une période de trente-deux mois entre le 8 mai 2006, date à laquelle il avait été reconnu apte à reprendre une activité professionnelle, et le 5 janvier 2009, date d’effet de sa réintégration, pendant laquelle il n’avait pas perçu de revenu de remplacement. Toutefois, l’absence de service fait s’opposait à ce que la commune soit condamnée à lui verser les traitements qu’il aurait perçus sur cette période, avait souligné le juge d’appel.

Réf. : 4e sous-section jugeant seule – 11 décembre 2014 – 9h30 – req. 375600
Rapporteur public : Rémi Keller – Rapporteur : Benjamin de Maillard
TA : Lille 1004281 du 16 octobre 2012 – CAA : Douai 12DA01883 du 10 décembre 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Waquet – Farge – Hazan, SCP Hémery – Thomas-Raquin
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