Le Conseil d’Etat a confirmé la responsabilité de la ville de Propriano à raison de l’exploitation du port de plaisance

En prévoyant le versement d’une redevance calculée en fonction des tarifs prévus pour les emplacements de douze et quatorze mètres, « la société délégataire, qui s’est bornée à tirer les conséquences d’une grille tarifaire incomplète, n’a pas conclu un engagement qu’une interprétation raisonnable de la convention de délégation de service public ne lui permettait pas de prendre », a décidé le juge administratif suprême.

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