Ariège : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché public de signalisation des parcs d’activités Delta Sud

La haute juridiction a notamment relevé que la valeur estimée du marché « était réputée excéder les seuils de procédure formalisée alors même que la délibération de la communauté de communes autorisant le lancement de la procédure faisait état d’une valeur estimée inférieure à ceux-ci ».

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