14 ans après un accident d’avion, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire qui met en jeu la responsabilité de l’Etat

Pour le juge administratif suprême, « en se bornant à écarter les justificatifs qui lui étaient ainsi fournis, la cour administrative d’appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ». L’affaire a été renvoyée devant la juridiction d’appel.

[private]

Avion en cours d'embarquement - DR

Avion en cours d’embarquement – DR

Vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 janvier 2013 et a renvoyé l’affaire devant la même juridiction. Le juge administratif suprême était saisi d’un recours de la société Lloyd’s France SA, de la société AIG Europe, de la société Wurttembergische Versicherung AG, de la société Westminster Aviation Insurance Group et autres tendant à la condamnation de l’Etat à leur rembourser les sommes versées à la société Air Liberté en réparation des dommages subis par cette dernière du fait de l’accident survenu à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Pour rejeter la demande des assureurs représentés par la société Lloyd’s France, la cour administrative d’appel de Versailles a estimé que les sociétés requérantes n’apportaient pas la preuve d’un paiement effectif à la société Air Liberté d’indemnités dues en réparation des dommages subis par l’aéronef et qu’elles ne démontraient pas avoir procédé à bon droit à une compensation avec une dette que la société Air Liberté aurait contracté à leur égard. Pour rejeter la demande de la compagnie New Hampshire Insurance, la cour a estimé que la réalité d’un paiement n’était pas davantage établie.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, a relevé le Conseil d’Etat, que les sociétés requérantes avaient produit devant les juges du fond un formulaire de quittance finale portant le numéro de la police d’assurance souscrite par la société Air Liberté auprès de la société New Hampshire Insurance Company, par lequel la société Air Liberté accepte le montant du rachat de sa franchise pour 650.000 dollars, demande aux assureurs de payer cette somme à son réparateur Boeing et précise que le paiement de cette somme emporte subrogation des assureurs dans ses droits. Elles ont aussi produit une télécopie adressée par la société Air Liberté à son courtier, la société Marsh, faisant état des sommes dues et donnant son accord sur les modalités d’indemnisation, ainsi que des documents informatiques retraçant les paiements effectués par le courtier et relatifs à ce sinistre, dont les montants correspondent aux sommes figurant dans les premiers documents.

Pour les sages du Palais-Royal, avait en outre été produite devant la cour une attestation du courtier indiquant que les sommes qu’il avait versées pour l’indemnisation du dommage causé par l’accident avaient été avancées par les assureurs dont les noms étaient indiqués et qu’une partie de l’indemnité avait été payée par compensation avec les primes d’assurance dues par la société Air Liberté à ses assureurs . Ainsi, « en se bornant à écarter les justificatifs qui lui étaient ainsi fournis, la cour administrative d’appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis », a jugé le Conseil d’Etat.

Les sociétés requérantes demandaient l’annulation de la décision implicite du 4 décembre 2004 par laquelle le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté leur demande indemnitaire, la condamnation de l’Etat à verser la contre-valeur en euros de la somme de 1.828.042,30 dollars à la société Lloyd’s France SA correspondant à la somme réglée à la société Air Liberté en remboursement des frais de réparation de l’aéronef accidenté et de la somme de 650.000 dollars à la société New Hampshire Insurance Company correspondant à la somme versée à la société Air Liberté au titre du rachat partiel de la franchise applicable à la police d’assurance de l’aéronef, enfin, la majoration des sommes en question des intérêts de droit décomptés à partir de la demande préalable du 4 octobre 2004, et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l’étendue des préjudices subis au titre de la police corps et au titre de la police rachat de franchise.

Dans cette affaire, le 25 mai 2000 un aéronef de type MD 83 appartenant à la société Air Liberté est, alors qu’il s’était engagé sur la piste n°27 de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir quitté l’aire de stationnement n°19, entré en collision avec un aéronef de type Short exploité par la compagnie Streamline et qui venait de quitter l’aire de stationnement n°16. Cet accident a entraîné le décès du pilote de l’appareil de la compagnie Sreamline, de graves blessures pour le copilote de cet appareil et des dommages matériels pour les deux aéronefs.

Selon les conclusions de l’enquête menée par le Bureau Enquête Accident, « cet accident a pour origine une erreur d’identification, par le contrôle aérien, des appareils en attente de décollage et l’envoi de consignes concomitantes aux deux aéronefs d’autorisation d’utilisation de la piste n°27 », avait rappelé la cour administrative d’appel de Versailles.

Par une lettre du 5 octobre 2004, la compagnie Air Liberté et ses assureurs avaient saisi le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d’une demande préalable d’indemnisation des préjudices résultant de cet accident. Les compagnies d’assurances liées par contrat à la société Air Liberté avaient ainsi demandé le versement des sommes sus-citées.

Réf. : 2e et 7e sous-sections réunies – 28 novembre 2014 – 14h – req. 368365
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Sophie-Caroline de Margerie
TA : Cergy-Pontoise 0504142 du 2 décembre 2010 – CAA : Versailles 11VE00383 du 24 janvier 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois, SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.