Le Conseil d’Etat se penche sur la responsabilité de la ville de Propriano à raison de l’exploitation du port de plaisance

La haute juridiction examine ce jour un recours visant à savoir si la municipalité peut être tenue, au terme de la délégation de service public par laquelle elle a confié à une entreprise l’exploitation du port de plaisance dont elle est responsable, par les engagements en cours pris par cette dernière.

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