Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Suite à une QPC de Jean-François Verny, ancien conseiller d’Etat, ancien secrétaire général du Crédit Lyonnais, le juge suprême a estimé les dispositions en cause conformes à la Constitution en assortissant sa décision d’une réserve d’interprétation.

[private]conseil-constitutionnelVendredi 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus conforme à la Constitution sous réserve qu’elles ne soient pas interprétées comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu.

Le juge suprême a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, « les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires », ont souligné les sages dans leur décision (n°2014-435 QPC).

Le 2 octobre dernier, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du III de l’article 2 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (l’article 223 sexies du code général des impôts), transmise par le jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le tribunal avait été saisi d’un recours de Jean-François Verny, ancien conseiller d’Etat, ancien secrétaire général du Crédit Lyonnais (1986), ancien président de la Banque Laydernier, filiale dudit, tendant à la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2011.

Les dispositions litigieuses ont institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, calculée en appliquant un taux de 3% à la fraction de revenu fiscal de référence comprise entre respectivement 250.000 euros et 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et entre 500.000 euros et 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune puis un taux de 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune et déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Pour le Conseil d’Etat, en contestant la conformité à la Constitution de ces dispositions en tant qu’elles sont applicables aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les contribuables au cours de l’année 2011 et au titre desquels ceux-ci ont acquitté un prélèvement forfaitaire libératoire, Jean-François Verny « doit être regardé comme mettant en cause, non l’article 223 sexies lui-même mais le III de l’article 2 de la loi de finances pour 2012, en vertu duquel les nouvelles dispositions de l’article 223 sexies sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ».

Ces dispositions n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, « le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution (…) soulève une question présentant un caractère sérieux », avaient décidé les sages du Palais-Royal. [/box] [/private]

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