14 ans après un accident d’avion, le Conseil d’Etat se penche la responsabilité de l’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la société Lloyd’s France SA et autres tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser près de deux millions d’euros suite à un accident survenu à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ayant pour origine une erreur d’identification, par le contrôle aérien, des appareils en attente de décollage.

[private]

Avion en cours d'embarquement - DR

Avion en cours d’embarquement – DR

Vendredi 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Lloyd’s France SA, de la société AIG Europe, de la société Wurttembergische Versicherung AG, de la société Westminster Aviation Insurance Group et autres tendant à la condamnation de l’Etat à leur rembourser les sommes versées à la société Air Liberté en réparation des dommages subis par cette dernière du fait de l’accident survenu à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Les sociétés requérantes demandent l’annulation de la décision implicite du 4 décembre 2004 par laquelle le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté leur demande indemnitaire, la condamnation de l’Etat à verser la contre-valeur en euros de la somme de 1.828.042,30 dollars à la société Lloyd’s France SA correspondant à la somme réglée à la société Air Liberté en remboursement des frais de réparation de l’aéronef accidenté et de la somme de 650.000 dollars à la société New Hampshire Insurance Company correspondant à la somme versée à la société Air Liberté au titre du rachat partiel de la franchise applicable à la police d’assurance de l’aéronef, enfin, la majoration des sommes en question des intérêts de droit décomptés à partir de la demande préalable du 4 octobre 2004, et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l’étendue des préjudices subis au titre de la police corps et au titre de la police rachat de franchise.

Dans cette affaire, le 25 mai 2000 un aéronef de type MD 83 appartenant à la société Air Liberté est, alors qu’il s’était engagé sur la piste n°27 de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir quitté l’aire de stationnement n°19, entré en collision avec un aéronef de type Short exploité par la compagnie Streamline et qui venait de quitter l’aire de stationnement n°16. Cet accident a entraîné le décès du pilote de l’appareil de la compagnie Sreamline, de graves blessures pour le copilote de cet appareil et des dommages matériels pour les deux aéronefs.

Selon les conclusions de l’enquête menée par le Bureau Enquête Accident, « cet accident a pour origine une erreur d’identification, par le contrôle aérien, des appareils en attente de décollage et l’envoi de consignes concomitantes aux deux aéronefs d’autorisation d’utilisation de la piste n°27 », a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles.

Par une lettre du 5 octobre 2004, la compagnie Air Liberté et ses assureurs ont saisi le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d’une demande préalable d’indemnisation des préjudices résultant de cet accident. Les compagnies d’assurances liées par contrat à la société Air Liberté ont ainsi demandé le versement des sommes sus-citées.

Réf. : 2e et 7e sous-sections réunies – 28 novembre 2014 – 14h – req. 368365
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Sophie-Caroline de Margerie
TA : Cergy-Pontoise 0504142 du 2 décembre 2010 – CAA : Versailles 11VE00383 du 24 janvier 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois, SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.