Recours contre le redécoupage des cantons : inventaire des motifs de rejet du Conseil d’Etat

Face à l’explosion des recours, près de 2.700, contre la nouvelle carte cantonale opérée par le gouvernement en vue de l’élection des conseils départementaux en mars 2015, et qui encombre la haute juridiction, la rédaction de Comptes-publics.fr a décidé de reprendre le cadre juridique et les motifs de rejet dans un unique dossier. Histoire d’un guérilla juridique.

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

Dans chaque contentieux, le processus est le même. Le Conseil d’Etat rappelle le cadre juridique du redécoupage cantonal opéré en vue de l’élection des conseils départementaux en mars 2015 et indique les motifs de rejet qui sont toujours sensiblement les mêmes que sur les autres contentieux du même ordre.

Pour faire face au flot ininterrompu de recours, qui représente un tiers de son contentieux annuel, le juge administratif suprême a recruté cinq assistants de justice pour préparer les dossiers, et a mis à contribution l’ensemble des dix sous-­sections de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Cadre juridique et motifs de rejet :

  • Réduction du nombre de cantons. Les décrets attaqué procèdent, en application de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle délimitation des cantons des départements, tenant compte de l’exigence de réduction du nombre des cantons résultant de l’article L. 191-1 du code électoral.
  • L’écart de 20%. Le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le territoire de chaque canton doit être défini « sur des bases essentiellement démographiques ». Cette exigence n’impose pas que la répartition des sièges soit proportionnelle à la population et estime qu’un écart de l’ordre de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département « est, en principe, admissible, à condition que cet écart repose sur des considérations dénuées d’arbitraire ». Pour la haute juridiction, le chiffre de 20% constitue une ligne directrice à partir de laquelle chaque cas particulier est apprécié. D’autant que pour le Conseil d’Etat, le IV du même article prévoit qu’il est possible de déroger à la règle du découpage « sur des bases essentiellement démographiques » et d’avoir, par conséquent, « des écarts de population entre les cantons plus importants, lorsque des considérations géographiques le justifient ».
  • Seule consultation des départements. Les dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l’occasion des créations, suppressions et modifications de cantons. Aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu’aucun principe n’impose que la modification de la délimitation des cantons fasse l’objet d’une consultation des communes, des intercommunalités ou de tout autre établissement public.
  • Circulaire du 12 avril 2013. La circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2013 relative à la méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en oeuvre du scrutin binominal majoritaire aux élections départementales, se borne à adresser des recommandations aux préfets et est dépourvue de caractère réglementaire, “ne peut être utilement invoquée au soutien des conclusions dirigées contre le décret attaqué”.
  • Dossiers suffisamment détaillés. Chaque conseil général “a été saisi d’un projet accompagné d’un exposé des motifs décrivant, avec une précision suffisante, la méthode retenue pour procéder à la nouvelle délimitation”. Ces éléments ont, pour le Conseil d’Etat, mis les départements “à même d’exprimer un avis sur les questions soulevées par ce projet, notamment sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle délimitation des cantons prévue par le législateur, de formuler des observations et de faire des propositions d’amendements aptes à répondre à ses préoccupations”.
  • Bases démographiques. Il résulte des dispositions des III et IV de l’article L. 3113-2 du CGCT que le territoire de chaque canton “doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu’il doit être continu et que toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées au cas par cas pouvant toutefois être apportées à ces règles”. Ni les dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT, ni aucun autre texte non plus qu’aucun principe “n’imposent au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des bassins de vie définis par l’Insee”. La proximité géographique de l’ensemble des communes composant un canton ou l’absence de disparité de superficie entre cantons “ne sont pas davantage des critères de délimitation des circonscriptions électorales définis à l’article L. 3113-2 du CGCT”.

Pour accéder à l’intégralité des recours audiencés ou déjà tranchés par le Conseil d’Etat, suivez ce lien ou ce lien (10 pages d’articles environ au 30/11/2014).

Pour accéder à l’intégralité des recours audiencés ou déjà tranchés par le Conseil d’Etat, département par département, suivez les liens ci-dessous en cliquant sur le nom du département qui vous intéresse :

Ain Aisne Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche
Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône Calvados
Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse
Côte-d’Or Côtes-d’Armor Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure
Eure-et-Loir Finistère Gard Haute-Garonne Gers Gironde Hérault
Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher
Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère
Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse
Morbihan Moselle Nièvre Nord Oise Orne Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône
Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Haute-Savoie Paris Seine-Maritime
Seine-et-Marne Yvelines Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var
Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort
Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise Guadeloupe Martinique
Guyane La Réunion Mayotte

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