Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons des Hautes-Alpes

La haute juridiction a décidé que l’auteur du décret n’avait pas méconnu l’obligation de n’apporter au caractère essentiellement démographique de la nouvelle délimitation des cantons opérée dans le département des Hautes-Alpes que des exceptions de portée limitée justifiées, par l’impérative prise en compte des contraintes géographiques de ce territoire.

[private]Mercredi 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Yves Dusserre, sénateur UMP et président du conseil général des Hautes-Alpes tendant à annuler le décret n°2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledit département ainsi que la décision du ministre de l’intérieur du 24 mars 2014 rejetant son recours gracieux.

Le décret attaqué procède, en application de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle délimitation des cantons du département des Hautes-Alpes, tenant compte de l’exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 30 à 15 résultant de l’article L. 191-1 du code électoral.

La haute juridiction a rappelé que les dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT précité se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné sur les créations, suppressions et modifications de cantons. Aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu’aucun principe n’impose que la modification de la délimitation des cantons fasse l’objet d’autres consultations. Contrairement à ce que soutient le département requérant, aucun texte n’imposait de consulter la commission nationale de la coopération décentralisée ou la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de décret, a considéré le Conseil d’Etat.

Il ressort aussi des pièces du dossier que le conseil général a été saisi d’un projet accompagné d’un exposé des motifs décrivant, avec une précision suffisante, la méthode retenue pour procéder à la nouvelle délimitation, a expliqué le juge administratif suprême. « Ces éléments ont mis le conseil général à même d’exprimer un avis sur les questions soulevées par le projet, notamment sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle délimitation des cantons prévue par le législateur et le choix des bureaux centralisateurs, de formuler des observations et de faire des propositions d’amendements aptes à répondre à ses préoccupations », ont décidé les sages du Palais-Royal.

En ce qui concerne la délimitation des cantons, a ajouté le Conseil d’Etat, il résulte aussi des dispositions de l’article L. 3113-2 du CGCT que le territoire de chaque canton doit être établi « sur des bases essentiellement démographiques, qu’il doit être continu et que toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées pouvant toutefois être apportées à ces règles ».

Les dispositions du III de l’article L. 3113-2 du CGCT qui, afin de respecter le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, « n’imposent pas que, dans un même département, la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population et permettent de regarder comme admissible un écart de l’ordre de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département (…) et à condition qu’un écart de cet ordre repose sur des considérations dénuées d’arbitraire ».

En vertu du IV du même article, ont précisé les sages du Palais-Royal, des exceptions limitées peuvent être apportées au caractère essentiellement démographique de la délimitation d’un canton, lorsque des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013, l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, « imposent de s’écarter de la ligne directrice que constitue un écart de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département ».

Dès lors, contrairement à ce que soutient le département requérant, il ressort des pièces du dossier que le canton de Briançon-2 présente un écart de 19,66% et non de 25,7% par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département des Hautes-Alpes et respecte ainsi la ligne directrice de plus ou moins 20%, a corrigé la haute juridiction. Les écarts de 27,6% et 23,5% dans les cantons de L’Argentière et de Veynes « excèdent les disparités démographiques admissibles sur le fondement du III de l’article L. 3113-2 du CGCT ».

Le gouvernement a procédé à la délimitation de ces deux cantons en se fondant, à titre principal, sur les nécessités résultant de la prise en compte des contraintes géographiques du territoire pris dans ses limites administratives, « notamment son relief montagneux et les difficultés de communication qu’il engendre ». En se fondant sur ces considérations dépourvues de caractère arbitraire, « l’auteur du décret n’a, dans les circonstances de l’espèce, pas méconnu l’obligation, énoncée au IV de l’article L. 3113-2 du CGCT, de n’apporter au caractère essentiellement démographique de la nouvelle délimitation des cantons opérée dans le département des Hautes-Alpes que des exceptions de portée limitée justifiées par l’impérative prise en compte des contraintes géographiques de ce territoire », a ajouté le juge administratif suprême.

Ce litige a aussi été, pour le Conseil d’Etat, l’occasion de rappeler qu’aucun autre texte non plus qu’aucun principe « n’imposent au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les limites des bassins de vie définis par l’Insee ». Aucune disposition législative en vigueur à la date du décret attaqué n’imposait non plus « de prendre en considération les limites des arrondissements, subdivisions administratives de l’Etat, aux fins de délimiter les nouveaux cantons ».

Réf. : 5e sous-section jugeant seule – 9 octobre 2014 – 14h – req. 378392
Rapporteur public : Nicolas Polge – Rapporteur : Charles Touboul
Avocat(s) aux conseils : SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois
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