QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas l’affaire du complot politique de l’IGS

L’ancien directeur de la police générale de la PP, Yannick Blanc qui conteste la clémence du CSM à l’égard de Michèle Ganascia, l’ex-juge d’instruction qui avait procédé à des mises en examen injustifiées dans le cadre d’une enquête politique truquée de la police des polices contre lui et ses collaborateurs, a perdu une première manche devant le juge administratif suprême. La QPC soulevée ne sera pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

  1. Un trafic de cartes de séjour monté de toutes pièces par l’IGS
  2. La volonté d’abattre Yannick Blanc et ses collaborateurs
  3. Politique et petites affaires à la préfecture de police
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Yannick Blanc - DR

Yannick Blanc – DR

Mercredi 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Yannick Blanc, ex-directeur de la police générale à la préfecture de police, Christian Massard, Bruno Triquenaux, Zohra Medjkoune et Antonin Herteaux. Les requérants demandent à la haute juridiction d’annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté la demande d’irrecevabilité de leur plainte et a décidé de ne prononcer aucune sanction à l’encontre de Michèle Ganascia, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

Le 5 novembre dernier, le juge administratif suprême examinait aussi le recours de la juge Michèle Ganascia tendant à annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la directrice des services judiciaires a refusé de lui accorder la protection statutaire, ainsi que la décision du 24 avril 2013 de la garde des Sceaux, ministre de justice. Il a rendu sa décision sur cette question le 28 novembre, attribuant le jugement au tribunal administratif de Paris.

Pour les sages du Palais-Royal, contrairement à ce qui est soutenu, ni le nombre de plaintes introduites par des justiciables devant le CSM depuis l’institution de cette faculté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ni les modalités d’examen des requêtes exercées par la commission d’admission des requêtes instituée à l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 s’agissant des plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables, « ne constituent un changement dans les circonstances de fait de nature à justifier que la conformité à la Constitution des articles 51 à 56 et du second alinéa de l’article 58 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ». Aucun changement dans les circonstance de droit « ne justifie par ailleurs un tel réexamen », a asséné le Conseil d’Etat.

Un trafic de cartes de séjour monté de toutes pièces par l’IGS

Alors qu’il est à un poste sans grande envergure à la préfecture de police, Yannick Blanc est purement et simplement remercié le 17 janvier 2008 au prétexte d’une rumeur. Il aurait couvert un trafic de cartes de séjour impliquant aussi son adjoint, Bruno Triquenaux, Christian Massard (un policier affecté à la sécurité de Daniel Vaillant), Dominique Nicot (décédée en novembre 2013) et Zohra Medjkoune.

Pourtant, à la faveur d’un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d’appel de Paris l’innocente ainsi que ses collaborateurs, et surtout démontre que l’Inspection générale des services (IGS), la police des polices, a truqué les procès-verbaux, créé des éléments à charge, fait signer des absents, retranscrit des écoutes caviardées, mené des gardes à vues excessives, ceci dans le seul objectif afin d’abattre Yannick Blanc.

La volonté d’abattre Yannick Blanc et ses collaborateurs

Dans cette affaire, le patron de l’IGS lui-même, Claude Bard, ira jusqu’à rémunérer, à l’aide de son propre chéquier, un expert des plus douteux, venu de nulle part. Le tout, sous la « bienveillance » de Michèle Ganascia, alors juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, qui a procédé aux mises en examen injustifiées. De quoi lui reprocher quelques manquements, notamment « à l’obligation d’impartialité et de célérité ». Ce qui ne l’empêche pas, aujourd’hui, de réclamer devant le Conseil d’Etat sa protection statutaire.

Un haut fonctionnaire qui aurait payé le fait d’être marqué à gauche, dans un établissement placé sous la direction du préfet de police de l’époque, Michel Gaudin, fidèle parmi les fidèles de Nicolas Sarkozy, aujourd’hui directeur de cabinet de l’ancien président de la République. Michel Gaudin aurait été au coeur de l’enquête contre ces policiers jugés « trop éloignés » de Nicolas Sarkozy. C’est lui qui a signé les arrêtés de suspension visant les fonctionnaires injustement accusés, dont Yannick Blanc, en s’appuyant sur des éléments judiciaires dont il n’aurait pas dû avoir connaissance.

Politique et petites affaires à la préfecture de police

Le préfet Gaudin n’avait d’ailleurs pas fait mystère, quand il a été entendu le 15 décembre 2011 en qualité de témoin assisté, des multiples services qui leur étaient demandés en tant que fonctionnaires délivrant des titres de séjour, et même des relations qu’ils entretenaient avec des demandeurs. Tout comme l’ancien patron des renseignements généraux, Pascal Mailhos, également signataire des arrêtés de suspension.

Après avoir occupé les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Jean-Paul Huchon au conseil régional d’Ile-de-France (2010 – 2012), Yannick Blanc a été nommé préfet du Vaucluse en août 2012, poste qu’il occupe toujours aujourd’hui.

Réf. : 6e et 1e sous-sections réunies – 5 novembre 2014 – 14h – req. 369610 & 380570 (papc)
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteurs : Sophie Roussel & Henri Loyrette
Avocat(s) aux conseils : SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot, Me Haas
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