Le Conseil d’Etat donne raison au SAE dans un marché public portant sur des projets informatiques

Pour la haute juridiction, à défaut de signature électronique de l’acte de d’engagement, la signature électronique des autres documents composant l’offre de la société BearingPoint France ne suffisait pas à établir l’engagement juridique de cette société.

  1. La nécessité de la signature électronique
  2. Aucun disfonctionnement de la plateforme PLACE
[private]Vendredi 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 24 juillet 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté la demande de la société BearingPoint France qui avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris d’enjoindre au Service des achats de l’Etat (SAE) de reprendre la procédure d’attribution du lot n°2 d’un accord-cadre relatif à la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels libres en y incluant l’offre de la société précitée, un cabinet de conseil européen.

Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 5 octobre 2013, le SAE, service à compétence nationale rattaché au ministre en charge du budget, a lancé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la conclusion de l’accord-cadre précité constitué de quatre lots.

Le dépôt des candidatures et des offres s’effectuait exclusivement sur la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l’Etat dite PLACE. Par une décision du 24 juin 2014, l’offre de la société BearingPoint France, candidate au titre du lot n°2, a été rejetée comme irrégulière au motif que l’acte d’engagement dématérialisé qu’elle avait déposé sur la plateforme PLACE n’était pas assorti d’une signature électronique.

La nécessité de la signature électronique

Il résulte des dispositions du code des marchés publics qu’une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate « est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée », a rappelé le Conseil d’Etat. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris « ne pouvait ainsi, sans commettre d’erreur de droit, juger qu’à défaut de signature électronique de l’acte de d’engagement, la signature électronique des autres documents composant l’offre de la société BearingPoint France suffisait à établir l’engagement juridique de cette société ».

Ensuite, il est constant que l’accusé de réception transmis à la société BearingPoint France « ne mentionnait aucun jeton de signature associé à l’acte d’engagement », a relevé la haute juridiction. En jugeant, dans ces conditions, que cette absence de mention ne suffisait pas à établir que l’acte d’engagement de la société requérante n’était pas accompagné de sa signature électronique, au motif que n’étaient démontrés, ni l’absence de dysfonctionnement de la plateforme PLACE ni l’existence d’un dispositif signalant aux candidats le défaut de signature électronique de leurs documents, « le juge des référés du tribunal administratif de Paris a également commis une erreur de droit », ont asséné les sages du Palais-Royal.

Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté, a insisté le juge administratif suprême, que la société BearingPoint France a reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme PLACE, attestant du dépôt de son offre sur cette plateforme aux mêmes date et heure. Il ressort de ce document qui précise la nature des fichiers enregistrés et constitue la preuve de leur dépôt par les candidats, que si l’acte d’engagement a bien été enregistré sur la plate-forme, « aucune mention du nom et du poids du jeton de signature associé ne figurait dans la liste des documents dont il était accusé réception ».

Aucun disfonctionnement de la plateforme PLACE

Dès lors, pour le Conseil d’Etat, la société BearingPoint France qui a eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l’engagement juridique enregistré sur la plate-forme « n’était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres, soit le 17 mars 2014 à 17h00, ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d’un dysfonctionnement de la plate-forme ».

Elle ne peut pas non plus utilement soutenir qu’elle n’aurait pas été informée de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement par un dispositif d’alerte spécifique, « dès lors qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif », a décidé la haute juridiction.

Réf. : 7e et 2e sous-sections réunies – 22 octobre 2014 – 14h – req. 383587
Rapporteur public : Bertrand Dacosta – Rapporteur : Natacha Chicot
TA : Paris 1411103/3-5 du 24 juillet 2014
Avocat(s) aux conseils : Me Foussard, SCP Piwnica – Molinié
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