QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la contribution au service public de l’électricité

Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution, question sans caractère sérieux… le juge administratif suprême a refusé de renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *