Vaucluse : le Conseil d’Etat donne raison à une entreprise contre une municipalité 15 ans après la signature du contrat

La commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue s’opposait à sa condamnation à verser à la société L’Acrau diverses sommes en exécution d’un contrat signé par son maire en septembre 1999 relatif à une étude de faisabilité pour un projet de zone d’aménagement concerté au lieu-dit Le Moulin des Toiles.

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