QPC : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours relatif à l’arbitrage dans l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Les sages ont jugé les dispositions relatives à la procédure devant le Cour de discipline budgétaire et financière conformes à la Constitution et se sont bornés à formuler une réserve relative au cumul de peines.

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