Le Conseil d’Etat rejette le recours de Patrick Balkany dans l’affaire des emplois illégaux de Levallois

En 1999, la CRC d’Ile-de-France condamnait Patrick Balkany à verser un demi million d’euros pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux à son usage personnel. En 2014, le maire UMP de Levallois-Perret a vu sa demande de remise gracieuse des intérêts de sa condamnation définitivement rejetée…

  1. L’usage personnel d’agents municipaux
  2. Une demande de remise gracieuse de plus de 230.000 euros
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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

Mercredi 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le recours de Patrick Balkany, député maire UMP de Levallois-Perret tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts, s’élevant à 232.310,02 euros, du débet mis à sa charge par un jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France. M. Balkany demandait à ce qu’il soit enjoint au ministre du budget de réexaminer sa situation et de suspendre le recouvrement de la somme en litige.

N’ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, il s’est pourvu en cassation, devant le Conseil d’Etat. Dans cette affaire, la haute juridiction a utilisé la procédure d’admission des pourvois en cassation, une procédure habituelle de filtrage qui permet de rejeter dans un délai plus court un pourvoi qui n’a aucune chance d’aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». La décision du ministre du budget refusant la remise gracieuse est donc désormais définitive.

L’usage personnel d’agents municipaux

Le 28 juillet 1999, la CRC d’Ile-de-France avait en effet condamné Patrick Balkany pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux de Levallois à son usage personnel. Au terme de ce jugement, il avait été contraint de rembourser à la ville le montant des salaires, soit 523.897,96 euros.

Et ce, après avoir déjà été condamné le 7 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (confirmé en appel et en cassation), à 15 mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité, 30.000 euros d’amende et près de 120.000 euros de dommages et intérêts, pour cette même affaire.

Une demande de remise gracieuse de plus de 230.000 euros

Malgré tout, en février 2007, les élus (à majorité UMP) de la ville de Levallois-Perret ont voté une « demande de remise gracieuse » de 230.865,57 euros (à l’époque) que M. Balkany devait à la commune, au titre des intérêts de sa condamnation. Mais, face au tollé soulevé par cette affaire, le ministre du budget du moment, François Baroin, a été contraint de rejeter la délibération en cause.

Réf. : 6e sous-section jugeant seule – 2 octobre 2014 – 9h30 – req. 380486 papc
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Clémence Olsina
TA : Paris 1117988/7-3 du 31 mai 2012 – CAA : Paris 12PA03369 du 17 mars 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Spinosi – Sureau 
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