QPC : la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine le recours de la commune de Saint-Bon-Tarentaise tendant à annuler le décret du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

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