QPC : le Conseil constitutionnel a jugé conforme la contribution au service public de l’électricité

Dans sa décision, la juridiction suprême a notamment relevé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition.

[private]Mercredi 8 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité.

La juridiction suprême a notamment relevé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition. La loi a distingué en fonction des catégories de contributeurs et des modalités de fourniture de l’électricité consommée avec, d’une part, les consommateurs finals alimentés par l’intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution qui acquittent leur contribution lors du règlement de leur facture d’électricité ou d’utilisation des réseaux et, d’autre part, les producteurs d’électricité produisant pour leur propre usage et les autres consommateurs finals.

Par ailleurs, ont souligné les sages dans leur décision (n°2014-419 QPC), dans les deux cas, « la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est seule compétente pour adresser une lettre de rappel assortie de pénalités de retard lorsqu’elle constate un défaut ou une insuffisance de paiement ».

Le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat avait renvoyé (décision n°378033) au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution d’une partie des dispositions du paragraphe I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dans sa rédaction applicable au titre des années 2005 à 2009.

Les premiers juges avaient été saisi d’un recours de la société Praxair tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de contribution au service public de l’électricité qu’elle a acquittés au titre des années 2005 à 2009.

La société requérante soutenait que les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les neuvième à vingt et unième alinéas de ce paragraphe, qui fixent le régime de la contribution au service public de l’électricité, « sont applicables au litige » dont est saisie la cour administrative d’appel de Paris, avait alors décidé le juge administratif suprême.

Les dispositions des huit premiers alinéas de ce paragraphe, qui déterminent les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques qui doivent être compensées, « ne sont en revanche pas applicables au litige ».

Dans cette affaire, à l’appui de la QPC qu’elle soulève, la société soutenait que, faute de déterminer avec une précision suffisante les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité, ces dispositions portaient atteinte au droit de propriété ainsi qu’au droit au recours effectif.

Or, ce moyen, tiré notamment de ce que les dispositions contestées ne précisent pas les modalités de recouvrement de cette imposition, « soulève une question présentant un caractère sérieux », avait décidé le Conseil d’Etat. [/private]

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