Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de la Haute-Marne

La haute juridiction a souligné qu’il ressortait des pièces du dossier que « s’il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts sont significativement réduits par rapport à la délimitation antérieure et n’excèdent pas ceux constatés ».

  1. Définition sur des bases démographiques
  2. La division de Chaumont en trois cantons
[private]Lundi 29 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du conseil général de la Haute-Marne tendant à annuler la décision du ministre de l’intérieur du 7 avril 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département.

Pour mettre en oeuvre les règles posées à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et, notamment, la définition du territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, le texte litigieux a procédé à la délimitation des dix-sept cantons du département de la Haute-Marne en se fondant sur une population moyenne de 10.826 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne.

Définition sur des bases démographiques

La haute juridiction a souligné qu’il ressortait des pièces du dossier que « s’il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts sont significativement réduits par rapport à la délimitation antérieure et n’excèdent pas ceux constatés ». Et ce tant pour le canton de Chaumont 2, qui présente une population inférieure de 17,36% à la moyenne départementale, que pour le canton de Nogent, qui présente une population supérieure de 17,63% à la moyenne départementale.

« Ces écarts sont justifiés notamment par le souci de tenir compte, dans une mesure compatible avec le respect des règles fixées par la loi, des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des bassins de vie et des anciennes délimitations cantonales », a expliqué le juge administratif suprême.

Pour le Conseil d’Etat, de telles considérations, qui ne s’imposent pas au premier ministre mais qui sont susceptibles d’être légalement prises en compte, « sont dépourvues de caractère arbitraire » et n’ont pas conduit, en l’espèce, à méconnaître l’obligation de définir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, « laquelle met en oeuvre les exigences résultant du principe d’égalité devant le suffrage ».

La division de Chaumont en trois cantons

Si la requête critique le choix effectué par le décret attaqué de diviser la commune de Chaumont entre trois cantons (contre deux auparavant) et de déterminer comme il l’a fait les limites des cantons voisins de Châteauvillain et Nogent, il ressort des pièces du dossier que cette division « est justifié par le respect de l’exigence tenant aux bases essentiellement démographiques, de même que la délimitation du canton voisin de Châteauvillain ».

Est ainsi « également justifiée » la délimitation corrélative du canton de Nogent, qui est limitrophe des nouveaux cantons de Chaumont. Par suite, la délimitation retenue par le décret attaqué, « qui n’est pas fondée sur des considérations arbitraires, ne peut être regardée comme entachée d’erreur manifeste d’appréciation », ont asséné les sages du Palais-Royal.

Réf. : 2e sous-section jugeant seule – 11 septembre 2014 – 9h30 – req. 381052
Rapporteur public : Béatrice Bourgeois-Machureau – Rapporteur : Airelle Niepce
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