Marchés publics : plusieurs anciens patrons du CHU de Caen, dont Joël Martinez, condamnés

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de discipline budgétaire et financière dénonce la gestion très personnelle de l’ancien directeur général du CHU de Caen concernant plusieurs marchés publics portant sur des opérations de réhabilitation de logements de fonction, dont le sien. Le recrutement d’un ingénieur hospitalier, son épouse, n’est pas en reste.

  1. Pas de publicité ni mise en concurrence
  2. Un directeur général très (trop ?) impliqué
  3. Un logement de fonction de première classe !
  4. Les difficultés financières du CHU ne justifient pas les illégalités
  5. Le recrutement de l’épouse de l’ex-directeur général
[private]

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Cour des comptes – Entrée du Palais Cambon – DR

Lundi 6 octobre 2014, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu un arrêt démontrant comment, sur plusieurs marchés publics de maîtrise d’oeuvre passés en 2007 et en 2008 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, Joël Martinez, l’ancien directeur général, une ancienne directrice à la direction du patrimoine et des infrastructures et, Marc-François Guimbard, ancien directeur adjoint à la direction du patrimoine et des travaux, se sont exonérés des formalités de publicité et de mise en concurrence pourtant de rigueur. Entre autres illégalités…

Pas de publicité ni mise en concurrence

Pis, dans un des marchés, la CDBF met en lumière la rémunération de l’architecte « pour des éléments de mission non réalisés » ce qui a bien évidemment « constitué un avantage injustifié à autrui ». Opération qui a créé un préjudice à l’hôpital.

Et pourtant, souligne la cour, le respect des règles du code des marchés publics « s’impose aux agents publics » et le fait de s’exonérer du respect de ces règles « doit être considéré comme une méconnaissance de leurs obligations ». En effet, il appartient aux responsables d’un établissement public de « veiller à la mise en place d’une organisation et de procédures garantissant le respect de ces règles » a asséné la Cour de discipline budgétaire et financière.

Un directeur général très (trop ?) impliqué

Dans cette affaire, les magistrats s’étonnent du comportement même d’un des protagonistes. Sur un des marchés, Joël Martinez avait souhaité suivre personnellement le déroulement de l’opération, la direction du patrimoine et des infrastructures « n’ayant, sur sa demande, pas désigné de conducteur de travaux pour suivre cette opération comme elle le fait habituellement ». Le directeur général du CHU avait d’ailleurs été signataire des nombreuses pièces des marchés de maîtrise d’œuvre, souligne la CDBF.

Et pour cause, il s’agissait de la réhabilitation de son propre logement de fonction. L’homme aurait « emprunté » près d’un million d’euros, une somme colossale qui lui a permis de réhabiliter sa maison. De la cheminée à la terrasse, les prix se sont envolés pour une rénovation de première classe.

Un logement de fonction de première classe !

En effet, l’estimation prévisionnelle des travaux est passée, insiste les magistrats, de 284.200 euros HT à  625.120,12 euros HT. Du fait de l’extension de l’objet des travaux et de l’augmentation considérable de leur coût, « ces avenants doivent être regardés comme ayant entraîné un bouleversement de l’économie du marché ». C’est le moins que l’on puisse dire. Et ce, avec la complicité des ses deux comparses qui ont signé les avenants au marché public.

Pour la Cour, la responsabilité de l’ancienne directrice à la direction du patrimoine et des infrastructures, « chargée à ce titre d’assurer la surveillance de la passation des marchés », et celle de l’ancien directeur adjoint à la direction du patrimoine et des travaux, qui « participait à la mission de surveillance de la passation des marchés » sont donc aussi engagées à raison des « irrégularités constatées ».

Les difficultés financières du CHU ne justifient pas les illégalités

Contrairement à certaines allégations bien étranges, même si la situation financière très dégradée de l’établissement a conduit les autorités de tutelle à demander au directeur général la production d’un plan de retour à l’équilibre, « cette demande ne justifiait pas qu’il puisse s’affranchir des règles de la commande publique », a répliqué la Cour.

Le recrutement de l’épouse de l’ex-directeur général

Dans son arrêt, la CDBF pointe aussi du doigt, dans un autre registre, le recrutement, en 2007, de l’épouse de l’ancien directeur général du CHU de Caen, en qualité d’ingénieur hospitalier contractuel, sur un contrat à durée indéterminée.

Le contrat prévoyait qu’elle serait rémunérée à l’indice afférent au 6e échelon du grade d’ingénieur en chef et bénéficierait d’une prime de technicité d’un montant égal à 30% de son traitement brut mensuel. Sauf que le contrat en cause se bornait à indiquer qu’elle était recrutée en qualité d’ingénieur hospitalier contractuel sans autre précision sur la nature de sa mission, ont relevé les magistrats financiers.

Un mois plus tard, l’ingénieur a été mise à la disposition du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Cyceron », auquel participait le CHU de Caen, mais sans aucune convention de mise à disposition, ce qui constitue une irrégularité patente.

Dans sa défense, le directeur général allait notamment jusqu’à préciser que son épouse avait été recrutée sur une mission temporaire. Et la Cour de s’étonner : « Un contrat à durée indéterminée n’est pas un support juridique adapté à une mission temporaire ». Sic !

Réf. : arrêt CDBF n°195-686/704 « Centre hospitalier universitaire de Caen ».
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.