Le Conseil d’Etat se penche sur l’affaire des emplois illégaux de Patrick Balkany à Levallois

En 1999, la CRC d’Ile-de-France condamnait Patrick Balkany à verser un demi million d’euros pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux à son usage personnel. En 2014, le maire UMP de Levallois-Perret demande au juge administratif suprême la remise gracieuse des intérêts de sa condamnation…

  1. L’usage personnel d’agents municipaux
  2. Une demande de remise gracieuse de plus de 230.000 euros
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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

Jeudi 2 octobre 2014, le Conseil d’Etat examine le recours de Patrick Balkany, député maire UMP de Levallois-Perret tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts, s’élevant à 232.310,02 euros, du débet mis à sa charge par un jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France. M. Balkany demande à ce qu’il soit enjoint au ministre du budget de réexaminer sa situation et de suspendre le recouvrement de la somme en litige.

L’usage personnel d’agents municipaux

Le 28 juillet 1999, la CRC d’Ile-de-France avait en effet condamné Patrick Balkany pour avoir employé, pendant plusieurs années, trois agents municipaux de Levallois à son usage personnel. Au terme de ce jugement, il avait été contraint de rembourser à la ville le montant des salaires, soit 523.897,96 euros.

Et ce, après avoir déjà été condamné le 7 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (confirmé en appel et en cassation), à 15 mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité, 30.000 euros d’amende et près de 120.000 euros de dommages et intérêts, pour cette même affaire.

Une demande de remise gracieuse de plus de 230.000 euros

Malgré tout, en février 2007, les élus (à majorité UMP) de la ville de Levallois-Perret ont voté une « demande de remise gracieuse » de 230.865,57 euros (à l’époque) que M. Balkany devait à la commune, au titre des intérêts de sa condamnation. Mais, face au tollé soulevé par cette affaire, le ministre du budget du moment, François Baroin, a été contraint de rejeter la délibération en cause.

Réf. : 6e sous-section jugeant seule – 2 octobre 2014 – 9h30 – req. 380486 papc
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Clémence Olsina
TA : Paris 1117988/7-3 du 31 mai 2012 – CAA : Paris 12PA03369 du 17 mars 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Spinosi – Sureau 
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Un commentaire

  1. Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a demandé aux sages de ne pas admettre le pourvoi de Patrick Balkany. Elle a notamment estimé qu’étant donné le montant de ses revenus, il avait les moyens de régler sa dette dans le cadre des paiements échelonnés proposés. Et ce, tout en rappelant au requérant qu’un « avis favorable de la commune ne lie en rien le ministre des finances ».

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