QPC : l’incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat municipal transmise au Conseil constitutionnel

Le juge administratif suprême a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d’égalité des citoyens soulève une question sérieuse dans la mesure où elles restreignent l’accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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