QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la procédure de désignation du maire en cas de troisième tour

Pour départager, à l’issue du troisième tour de scrutin, les candidats aux fonctions de maire qui auraient obtenu le même nombre de suffrages, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité en faisant le choix de se fonder sur l’âge des candidats et de retenir l’âge le plus élevé.

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