QPC : le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement de la contribution économique territoriale

Les sages ont jugé que « la différence de traitement ainsi instituée entre les entreprises redevables de la CFE n’est pas justifiée par une différence de situation entre elles en rapport avec l’objectif poursuivi ».

[private]conseil-constitutionnelVendredi 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que le dernier alinéa du paragraphe II de l’article 1647 B sexies du CGI était contraire à la Constitution.

Pour la juridiction suprême, compte tenu du fait générateur de la cotisation foncière des entreprises, qui est due pour l’année entière par la personne qui exerce l’activité au 1er janvier, « les dispositions contestées ont pour effet de laisser à la charge de l’entreprise redevable l’intégralité de la CFE, sans bénéfice du plafonnement, pour la période de l’année postérieure à l’opération de restructuration ».

Par suite, plus l’opération de restructuration intervient à une date proche du début de l’exercice fiscal, plus la CET due est importante par rapport à celle qui aurait été versée en l’absence de restructuration, souligne le Conseil. Dès lors, dans leur décision (n°2014-413 QPC) les sages ont jugé que « la différence de traitement ainsi instituée entre les entreprises redevables de la CFE n’est pas justifiée par une différence de situation entre elles en rapport avec l’objectif poursuivi ».

Le 23 juin dernier, le Conseil d’Etat avait renvoyé (décision n°376694) au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du dernier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de ce dernier alinéa, pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, « en cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de l’entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du présent code et l’année civile ».

La société PV-CP Distribution soutenait dans cette affaire que ces dispositions portaient atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques dès lors que la différence de traitement qui en résulte « n’est pas en rapport direct avec son objet, que le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose d’atteindre et qu’il a fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Le tribunal administratif de Montreuil avait été saisi du recours de la société PV-CP Distribution venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation tendant à ce que soit prononcée en sa faveur une restitution complémentaire de la contribution économique territoriale (CET) à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2011 d’un montant de 5.517.754 euros. [/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.