QPC : la procédure de désignation du maire d’une commune d’Alsace devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine le moyen tiré de ce que l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui organise l’élection du maire d’une commune, porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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