Le Conseil d’Etat a rejeté un nouveau recours contre le redécoupage des cantons de la Charente-Maritime

La haute juridiction a notamment écarté le moyen du département selon lequel le décret serait illégal au motif que le calcul précis de la population des cantons urbains est impossible compte tenu de la méthode retenue par l’Insee.

[private]Mercredi 30 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du département de la Charente-Maritime tendant à annuler la décision du ministre de l’intérieur du 24 mars 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret n°2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département, ensemble ledit décret.

Le décret attaqué a procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Charente-Maritime, compte tenu de l’exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-trois à vingt-trois.

La haute juridiction a d’abord rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposaient de procéder, préalablement à l’intervention du décret attaqué, à une consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en plus de la consultation du conseil général requise par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.

Si le département soulève un moyen tiré de ce que l’article L. 3121-1 et le a) du III de l’article L. 3113-2 du CGCT ainsi que l’article L. 191-1 du code électoral ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment au principe d’égalité devant le suffrage, « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, hors examen par un mémoire distinct d’une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution », ont répondu les sages du Palais-Royal.

Par ailleurs, si le département de la Charente-Maritime soutient que le décret serait illégal au motif qu’il prend en compte la population municipale et non le nombre d’électeurs par commune pour procéder au découpage cantonal, « ce moyen ne peut qu’être écarté », a asséné le Conseil d’Etat. De même, si le requérant soutient que le décret est illégal au motif que le calcul précis de la population des cantons urbains est impossible compte tenu de la méthode retenue par l’Insee, « ce moyen, qui n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien fondé, ne peut qu’être écarté ».

Pour le juge administratif suprême, le département ne peut non plus utilement soutenir que l’exigence d’une délimitation des cantons à partir de bases essentiellement démographiques a été méconnue en se référant à la population authentifiée au 1er janvier 2014, dès lors que c’est la population authentifiée au 1er janvier 2013 qui doit être prise en compte. Sic !

Il résulte des dispositions de l’article L. 3113-2 précité que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu’il doit être continu et que toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, seules des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées pouvant être apportées à ces règles.

Pour le Conseil d’Etat, ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu’aucun principe n’imposent au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des circonscriptions législatives ou des circonscriptions judiciaires, les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale ou les limites des bassins de vie définis par l’Insee.

De même, si l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l’intervention de la loi du 17 mai 2013, relatif aux modalités de renouvellement des conseils généraux, faisait référence aux arrondissements, « aucun texte en vigueur à la date du décret attaqué ne mentionne ces arrondissements, circonscriptions administratives de l’Etat, pour la détermination des limites cantonales », ont rappelé les sages. Par suite, le département « ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons ne correspondrait pas à celle d’autres circonscriptions électorales ou à celle de subdivisions administratives ».

Enfin, la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier, pour chaque canton, un bureau centralisateur sans mentionner les chefs-lieux de canton « est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité, qui porte sur la délimitation des circonscriptions électorales dans le département de la Charente-Maritime ».

Réf. : 7e et 2e sous-sections réunies – 11 juillet 2014 – 14h – req. 380812
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Vincent Montrieux 
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