Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre la réforme du droit syndical dans la fonction publique

Contrairement aux arguments développés par les organisations syndicales requérantes, la haute juridiciton a estimé que le décret en cause n’avait pas porté à l’exercice du droit syndical une restriction qui relèverait de la loi et n’avait donc pas empiété sur la compétence du législateur.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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