QPC : le Conseil d’Etat renvoie un recours sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Dans cette affaire, les requérants soutiennent notamment que les dispositions relatives à la composition et à l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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