QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé un texte relatif au service public de l’électricité

La société soutient que, faute de déterminer avec une précision suffisante les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité, les dispositions litigieuses sont inconstitutionnelles.

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

[private]Mercredi 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution d’une partie des dispositions du paragraphe I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dans sa rédaction applicable au titre des années 2005 à 2009.

Les premiers juges avaient été saisi d’un recours de la société Praxair tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de contribution au service public de l’électricité qu’elle a acquittés au titre des années 2005 à 2009.

La société requérante soutient que les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les neuvième à vingt et unième alinéas de ce paragraphe, qui fixent le régime de la contribution au service public de l’électricité, « sont applicables au litige » dont est saisie la cour administrative d’appel de Paris, a décidé le juge administratif suprême.

Les dispositions des huit premiers alinéas de ce paragraphe, qui déterminent les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques qui doivent être compensées, « ne sont en revanche pas applicables au litige ».

Dans cette affaire, à l’appui de la QPC qu’elle soulève, la société soutient que, faute de déterminer avec une précision suffisante les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété ainsi qu’au droit au recours effectif.

Or, ce moyen, tiré notamment de ce que les dispositions contestées ne précisent pas les modalités de recouvrement de cette imposition, « soulève une question présentant un caractère sérieux », a décidé le Conseil d’Etat.

Réf. : 9e et 10e sous-sections réunies – 30 juin 2014 – 14h – req. 378033
Rapporteur public : Frédéric Aladjidi – Rapporteur : Bastien Lignereux
TA : Paris 1105485 du 6 juillet 2012 – CAA : Paris 12PA03983 du 17 avril 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Delaporte – Briard – Trichet 
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