Le Conseil d’Etat a rejeté de nouveaux recours contre le redécoupage des cantons de la Loire

Ce litige a été une nouvelle occasion pour la haute juridiction de rappeler aux requérants qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de procéder, préalablement à l’intervention du décret attaqué, à une consultation des communes ou des EPCI.

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