Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de l’Aisne

A l’occasion de ce nième recours contre le redécoupage des cantons, le juge administratif suprême rappelle l’exigence de réduction de leur nombre et la nécessité d’établir leur territoire sur des bases essentiellement démographiques.

[private]Mercredi 18 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Voulpaix tendant à modifier le décret n°2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aisne en retirant celle-ci du nouveau canton de Marle afin de la réintégrer dans le canton de Vervins.

Dans cette affaire, le décret attaqué a procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de l’Aisne, compte tenu de l’exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l’article L. 191-1 du code électoral.

Contrairement aux allégations de la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de procéder, préalablement à l’intervention du décret attaqué, à une consultation des communes du département, a décidé la haute juridiction. Le moyen tiré de ce qu’en l’absence de consultation des maires et des conseillers municipaux des communes du département de l’Aisne, le décret attaqué aurait été adopté au terme d’une procédure irrégulière, « ne peut, par suite, qu’être écarté ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu’il doit être continu et que toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, seules des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées pouvant être apportées à ces règles.

Pour le Conseil d’Etat, « ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu’aucun principe n’imposent au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ou les limites des bassins de vie définis par l’Insee ».

Si la commune requérante critique le choix effectué par le décret attaqué de la rattacher au canton de Marle plutôt qu’à celui de Vervins, ce qui lui aurait semblé préférable, il ressort des pièces du dossier que le rattachement au canton de Marle, dont la population est inférieure de 19,35 % à la moyenne départementale, de la commune de Voulpaix, avec les communes de Lugny, Rogny et La Vallée-au-Blé, auparavant rattachées au canton de Vervins, « est justifié par le respect de l’exigence tenant aux bases essentiellement démographiques de la délimitation des cantons », a asséné le juge administratif suprême.

Réf. : 2e sous-section jugeant seule – 3 juillet 2014 – 9h30 – req. 378093
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Airelle Niepce 
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