Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat revient sur le marché public de construction du lycée de Lognes

Le juge administratif suprême examine, à l’occasion du recours de la région Ile-de-France, l’autorisation du sous-traitant de s’adresser directement à la personne publique pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues…

[private]Vendredi 11 juillet 2014, le Conseil d’Etat examine le recours de la région Ile-de-France contre sa condamnation, conjointement et solidairement avec l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) à verser la somme de 99.871,03 euros à la société de viabilité, assainissement et transports (Sovatra) (sous-traitant de l’entreprise Bec Construction, titulaire du marché), dans le cadre du marché public de construction du lycée de Lognes.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le code des marchés publics permet au sous-traitant de s’adresser directement à la personne publique, maître de l’ouvrage, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance, « lorsque le titulaire du marché ne s’est pas acquitté de ses obligations dans un délai de quinze jours ». Or, pour la cour, il résulte de l’instruction que la société Sovatra a saisi Epamarne d’une demande de paiement direct de ses prestations le 2 octobre 2010, soit en temps utile pour obtenir ce paiement, le solde du marché ayant été réglé à la société Bec construction le 15 octobre suivant.

Dès lors, le sous-traitant « n’était pas tenu de transmettre au maître d’ouvrage des pièces justificatives à l’appui de sa demande de paiement direct », il appartenait à l’Epamarne de mettre en demeure le titulaire du marché d’apporter la preuve qu’il avait opposé un refus motivé à la société Sovatra, sans qu’ait pu y faire obstacle la circonstance, au demeurant non établie, que les pièces dont la production était annoncée dans la demande de paiement direct du 2 octobre 2001 n’étaient pas annexées à ce courrier, a asséné le juge d’appel.

L’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée et la région Ile-de-France ne sont donc « pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun les a condamnés solidairement à verser à la société Sovatra une somme de 99.871,03 euros au titre du paiement direct du sous-traitant ».

Réf. : 7e et 2e sous-sections réunies – 11 juillet 2014 – 14h – req. 364967
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Laurence Marion
TA : Melun 5 novembre 2008 – CAA : Paris 09PA00803- 09PA01160 du 6 novembre 2012
Avocat(s) aux conseils : Me Delamarre
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