QPC : le Conseil d’Etat revient sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt du 22 mai 2014 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre les moyens soulevés par Stéphane Richard, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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