Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre la nomination d’un magistrat de chambre régionale des comptes

Pour le juge administratif surpême, le corps des officiers de gendarmerie doit être regardé comme étant de niveau comparable à celui des magistrats des chambres régionales des comptes.

  1. Un corps relevant de la catégorie A
  2. Niveau comparable à celui des magistrats de CRC
[private]Mercredi 25 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Syndicat des juridictions financières tendant à annuler le décret du 16 novembre 2012 portant nomination, durant la période de son détachement, de Jean-Christophe Jalliffier-Ardent, capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2012.

A noter que par décret du 6 avril 2011 du président de la République, le décret du 9 février 2011 portant nomination de Jean-Christophe Jalliffier-Ardent, capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de CRC durant la période de son détachement a été retiré.

Un corps relevant de la catégorie A

Dans cette affaire, la haute juridiction a rappelé que si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, « le corps des officiers de gendarmerie doit, pour l’application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des chambres régionales des comptes »

Niveau comparable à celui des magistrats de CRC

Par ailleurs, au regard tant des conditions de leur recrutement, que du niveau des missions qui leur sont confiées, le corps des officiers de gendarmerie, qui constitue l’encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, « doit être regardé comme étant de niveau comparable à celui des magistrats des chambres régionales des comptes (…) ». Sans que ces dernières, a jugé le Conseil d’Etat, qui prévoient que la comparaison se fait entre corps ou cadres d’emplois, « permettent de réserver le bénéfice du détachement aux officiers de gendarmerie ayant atteint un grade donné ».

Les circonstances que Jean-Christophe Jalliffier-Ardent ne remplissait pas les critères de grade ou d’ancienneté fixées par l’article L. 221-7 du code des juridictions financières ou de l’article L. 4139-2 du code de la défense « ne sauraient être utilement invoquées par le syndicat requérant dès lors que les dispositions en cause ne concernent pas la procédure de détachement », a estimé le juge administratif suprême.

Il en résulte que les militaires issus du corps des officiers de gendarmerie sont au nombre de ceux qui peuvent bénéficier d’un détachement dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, ont asséné les sages du Palais-Royal.

Réf. : 6e et 1e sous-sections réunies – 4 juin 2014 – 14h – req. 365207
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Eric Aubry
Avocats aux conseils : SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot 
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