La réforme du droit syndical dans la fonction publique devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême se penche sur un certain nombre de dispositions relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales et notamment sur la redéfinition des critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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