Le Conseil d’Etat revient sur le régime de l’enregistrement de certaines installations classées

Le Conseil national des professions de l’automobile demande l’annulation du décret du 26 novembre 2012 qui soumet notamment au régime de l’enregistrement l’entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicules terrestres hors d’usage.

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