Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de la Loire

La haute juridiction n’a pas fait droit au recours de Dino Cinieri, député UMP de la Loire, tendant à annuler le décret du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire.

[private]Mercredi 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Dino Cinieri, député UMP de la Loire, tendant à annuler le décret n°2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire.

Le décret litigieux a procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Loire, compte tenu de l’exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante à vingt-et-un résultant de l’application de l’article L. 191-1 du code électoral.

Dans cette affaire, les sages du Palais-Royal ont rejeté un à un, les arguments du requérant. Cela a été l’occasion, pour le juge administratif suprême, de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu’il doit être continu et que toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, seules des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées pouvant être apportées à ces règles.

“Ni ces dispositions ni aucun autre texte ou aucun principe n’imposent au pouvoir réglementaire de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec la carte des établissements publics de coopération intercommunale ou des bassins de vie définis par l’Insee”, ont ajouté les sages du Palais Royal.

Si Dino Cinieri critique les choix effectués par le décret attaqué de diviser la commune de Roanne entre deux cantons alors que la commune de Saint-Chamond est inscrite entièrement dans un seul canton, de rattacher les communes de Régny et de Saint-Victor-sur-Rhins au nouveau canton de Charlieu et de rattacher la commune des Salles au nouveau canton de Renaison, il ressort des pièces du dossier que la commune de Roanne « était déjà divisée entre deux cantons avant l’intervention du décret attaqué et que le choix fait par le décret est justifié par le souci de ne pas dissocier la commune de Roanne de certaines des communes limitrophes qui font partie de son agglomération ».

Par ailleurs, a souligné le Conseil d’Etat, le rattachement des communes de Régny et de Saint-Victor-sur-Rhins au canton de Charlieu « est justifié par l’exigence tenant au respect des bases essentiellement démographiques devant présider à la délimitation des cantons ».

Enfin, le décret attaqué rattache la commune des Salles, contrairement à ce qui est soutenu, non au canton de Renaison mais à celui de Boën-sur-Lignon, a rectifié la haute juridiction. Dès lors, au vu des considérations, dépourvues de caractère arbitraire, qui ont déterminé les choix auxquels le décret attaqué a procédé, « le moyen tiré de ce que ces choix reposeraient sur une erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté ».

Réf. : 2e sous-section jugeant seule – 11 juin 2014 – 14h – req. 376179
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Airelle Niepce
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