Le Conseil d’Etat a « confirmé » la nomination des vice-présidents de 7 chambres régionales des comptes

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a notamment estimé que les candidats avaient été sélectionnés au regard de critères précis qui, contrairement aux allégations des requérants, n’ont pas été modifiés ou appliqués de façon variable aux différents candidats.

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

[private]Mercredi 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Daniel Gruntz, président du Syndicat des magistrats des chambres régionales des comptes, et autres tendant à annuler le décret du 4 mai 2012 portant nomination des vice-présidents des chambres régionales des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, d’Auvergne, Rhône-Alpes, du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, de Provence Alpes – Côte-d’Azur.

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a notamment estimé que les candidats avaient été sélectionnés « au regard de critères précis, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que, comme le soutiennent les requérants, ces critères auraient été ensuite modifiés ou appliqués de façon variable aux différents candidats ».

Si, a souligné la haute juridiction, trois candidats qui ne figuraient pas sur la liste établie l’année précédente ont été inscrits sur la liste d’aptitude pour l’année 2012, « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un tel choix serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ».

La circonstance que les requérants aient formé un recours contre la liste d’aptitude est par elle-même sans incidence sur la légalité du décret attaqué. Le moyen tiré de ce que l’irrégularité de la liste d’aptitude pour l’année 2012 entacherait d’illégalité le décret attaqué « ne peut qu’être écarté », ont asséné les sages du Palais-Royal.

Réf. : 6e et 1e sous-sections réunies – 21 mai 2014 – 14h – req. 360740
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Clémence Olsina
Avocats aux conseils : Me Foussard, SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot
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