QPC : le Conseil d’Etat renvoie l’opposabilité du plan de prévention des risques naturels

La question de savoir si la décision préfectorale rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement soulève une question présentant un caractère sérieux.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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