QPC : le Conseil d’Etat refuse le renvoi d’un litige entre le cabinet d’avocats de Nicolas Sarkozy et la mairie de Paris

Pour la haute juridiction, le moyen de la société Claude & Sarkozy ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse de conformité des dispositions législatives critiquées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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