Elections européennes : le Conseil d’Etat se penche sur le décret de convocation des électeurs

A travers trois recours en annulation, la haute juridiction administrative examine ce jour les dispositions du décret du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen.

L'hémicycle du Parlement européen - DR

L’hémicycle du Parlement européen – DR

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