QPC : le cabinet d’avocats de Nicolas Sarkozy et la mairie de Paris s’affrontent devant le Conseil d’Etat

A travers un contentieux qui l’oppose à la ville de Paris, la société d’avocats a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur la prétendue atteinte à la liberté des textes relatifs aux usages mixtes des locaux d’habitation.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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