Défense : le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un marché public de l’école des sous-officiers de Saint-Maixent-l’Ecole

Le juge administratif suprême, tout en annulant l’ordonnance du juge des référés de Bordeaux pour une grossière erreur, a sanctionné le ministère de la défense qui a exigé des candidats des renseignements et documents excédant la liste limitative prévue par la règlementation.

  1. Le détail des critères de notation des candidats
  2. Grossière erreur du juge des référés de Bordeaux
  3. La liste limitative des renseignements sur les candidats
  4. Lésion possible des intérêts du candidat évincé
[private]Vendredi 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation, à la demande de la société Legrand Bâtisseurs, de la procédure de passation de marché public portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’un cercle mess à l’Ecole nationale des sous-officiers d’active à Saint-Maixent-l’Ecole.

Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère de la défense avait lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation du cercle mess de l’école précitée, en application de l’article 69 du code des marchés publics. La société Legrand Bâtisseurs, mandataire d’un groupement d’entreprises, avait été informée du rejet de sa candidature par un courrier daté du 9 décembre 2013. En première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la passation dudit marché et enjoint au ministre de la défense, à moins qu’il ne renonce à concrétiser le marché pour un motif d’intérêt général, de reprendre la procédure.

Le détail des critères de notation des candidats

Le ministère avait notamment retenu, pour la sélection des candidatures, un critère relatif aux références des groupements candidats. Ceux-ci devaient être notés sur une base de 100 points, dont 60 points pour le critère relatif aux références, eux-mêmes répartis en 16 points pour les références en matière de construction, 12 points pour les références de l’architecte, 12 pour celles du bureau d’études techniques, 10 pour celles de l’équipementier, 10 pour l’entreprise de maintenance.

Le règlement de la consultation précisait le nombre et la nature des références demandées et le nombre de points susceptibles d’être accordés à chaque référence. Pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge du référé précontractuel, après avoir relevé que le pouvoir adjudicateur avait attribué, pour chaque référence, un nombre de points compris entre 0 et le nombre mentionné dans le règlement de la consultation, a jugé qu’il avait ainsi pondéré les références et qu’il avait irrégulièrement omis de porter à la connaissance des candidats cette pondération.

Grossière erreur du juge des référés de Bordeaux

Sauf qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les points attribués aux candidats « résultaient (…) de la notation des différentes références produites et non de l’application d’une pondération de critères ou sous-critères, le juge du référé précontractuel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits », ont considéré les sages du Palais-Royal. Ce qui suffit à considérer que le ministre de la défense « est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ».

La liste limitative des renseignements sur les candidats

Lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006, pris pour l’application des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics.

Pourtant, le ministère de la défense a, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, « exigé, dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation annexé, la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail », a souligné le Conseil d’Etat.

Lésion possible des intérêts du candidat évincé

Sauf que ces renseignements et documents « ne sont pas au nombre de ceux qui sont limitativement prévus par l’arrêté du 28 août 2006 », ont asséné les sages du Palais-Royal qui ont rappelé que ce manquement du pouvoir adjudicateur « est susceptible d’avoir lésé la société requérante ». Dès lors, la société Legrand Bâtisseurs est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché contestée dans son intégralité.

Réf. : 7e et 2e sous-sections réunies – 31 mars 2014 – 14h – req. 375245
Rapporteur public : Bertrand Dacosta – Rapporteur : Stéphane Bouchard
TA : Bordeaux 1400006 du 23 janvier 2014
Avocats aux conseils : SCP Delvolvé
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