Tarbes : GDF Suez obtient gain de cause contre Dalkia sur le chauffage urbain

En considérant que le groupement des sociétés Dalkia France et SVD41 devait être regardé comme ayant bénéficié d’une prolongation du délai de dépôt de son offre définitive, le juge des référés précontractuels a souverainement apprécié les faits.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

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