Rapports annuels des aides des collectivités aux entreprises pour 2013

Les régions ont l’obligation d’établir le rapport annuel recensant et évaluant en terme de politique publique les aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur territoire au cours de l’année civile par les collectivités locales et leurs groupements.

[private]Jeudi 27 mars 2014, le ministère de l’intérieur a mis en ligne une instruction relative au rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.

La Commission européenne a en effet fixé dans son règlement (CE) n0659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil, l’obligation pour chaque Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente.

Les régions ont donc l’obligation, au titre de leur rôle de coordination en matière de développement économique, d’établir le rapport annuel recensant et évaluant en terme de politique publique les aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur territoire au cours de l’année civile par les collectivités locales et leurs groupements.

L’instruction précise que cet exercice de recensement des aides d’Etat, effectué chaque année, est bien distinct de l’exercice de recensement par les régions des aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) qui fait pour sa part l’objet d’une circulaire spécifique.

Accéder à l’intégralité de l’instruction.[/private]

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